Statuts
La société est constituée dès la signature des statuts établis par ses associés ou actionnaires. Les statuts pourront être adaptés aux différentes circonstances rencontrées par la société tout au long de sa vie. Leur dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés au Luxembourg permet d’immatriculer la société et de lui conférer la vie juridique encore appelée la « personnalité morale ».
Les statuts d’une société ayant obtenu l’agrément ministériel en tant que société d’impact sociétal présentent pourtant des spécificités.