Part de rendement
Les parts (ou actions) de rendement d’une SIS sont celles qui donnent droit, lors de l’affectation des bénéfices, à une partie des dividendes pour autant que l’objet social ait été effectivement atteint.
Les parts (ou actions) de rendement d’une SIS sont celles qui donnent droit, lors de l’affectation des bénéfices, à une partie des dividendes pour autant que l’objet social ait été effectivement atteint.